Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente www.mechanteslangues.fr

Le présent site internet www.mechanteslangues.fr est édité par la société 7Actes Yooups, SARL au capital de 1 000€, dont le siège social est situé 4, rue Robert Schuman, 54400 Cosnes et Romain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 102 297, pour nous contacter par email : lesmechanteslangues@gmail.com

01 - Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Les Méchantes Langues et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Les Méchantes Langues.

Les Méchantes Langues se réservent le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les Méchantes Langues est une marque déposée à l’INPI. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de la marque, est systématiquement soumise à autorisation.

02 - Les Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus par Les Méchantes Langues. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

03 - Les Prix

 Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Internet.

Toutefois, un prix ne pourra être modifié une fois votre commande validée.

04 - La Commande

4.1 Identification préalable

Pour passer une commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande vous devez créer un compte.

4.2 Enregistrement et validation de la commande

Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Une fois votre panier validé, vous devrez choisir l’adresse et le mode de livraison, et valider votre mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Les Méchantes Langues.

Toute commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Les Méchantes Langues accuseront réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Les Méchantes Langues se réservent le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande de ce produit et de son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site Internet.

05 - Les modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire : carte bleue, Visa, Mastercard. Ou par chèque bancaire libellé au nom de YOOUPS SARL  Votre compte sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.

06 - La livraison

6.1 Livraison en France continentale, Corse et Monaco

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités telles les périodes de soldes.

"Lettre Suivie" : (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à la Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

« Colissimo » : (2 à 4 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à la Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

6.2 Livraison hors France, Corse et Monaco

Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités telles les périodes de soldes.

« Colissimo International » : (5 à 8 jours à partir de la remise de votre colis de Produits à la Poste), la livraison est effectuée par La Poste.

07 - Droit de rétractation et échange

7.1 Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande, les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : culottes) etc…

Les Produits retournés doivent être intactes complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.

Les Méchantes Langues accuseront votre demande de rétractation par email.

Vous devez ensuite retourner les Produits à Les Méchantes Langues, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : Les Méchantes Langues 4 rue Robert Schuman, 54400 COSNES ET ROMAIN. Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de la part de Les Méchantes Langues lors de l’envoi du Produit).

7.2 Remboursement

Les Méchantes Langues s’engagent à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception votre colis dans son entrepôt.

Les Méchantes Langues vous rembourseront les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si vous retournez l’ensemble de votre commande.

Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par Les Méchantes Langues.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Par exemple, si la commande de Produits a été réglée par carte bleue et que votre carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte bleue.

7.3 Echange

Vous avez également dans le délai de quatorze (14) jours, la possibilité de demander un échange. Vous pouvez retourner le Produit à Les Méchantes Langues par La Poste à l’adresse suivante : Les Méchantes Langues 4, rue Robert Schuman 54400 COSNES ET ROMAIN. Les frais de retour par La Poste sont à votre charge (à l’exception d’un Produit défectueux à réception ou d’une erreur de Les Méchantes Langues lors de l’envoi du Produit).

08 - Garanties

8.1 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la Consommation) et de la garantie contre vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Les Méchantes Langues – YOOUPS SARL, dont le siège social est 4, rue Robert Schuman 54400 Cosnes et Romain est la garante de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois de la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

- Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

09 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316 - 1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, vous êtes invités, dès le constat de cette utilisation à envoyer un mail à : lesmechanteslangues@gmail.com

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les Méchantes Langues dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

10 – Responsabilités

Les Méchantes Langues a pour toutes les étapes de la prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Les Méchantes Langues s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Les Méchantes Langues ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Les Méchantes Langues ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11 - Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation du défendeur.